CGV Télé-Conseil, Avis de valeur, Expertise valeur vénale


Article 1. OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après « les CONDITIONS GENERALES VALORISATION ») ont pour objet de définir les relations entre la Société par Actions Simplifiée LAMY Expertise (ci-après « LAMY Expertise ») et le client (ci-après « le CLIENT ») commandant une prestation de services de valorisation immobilière, comme par exemple la valeur vénale et la valeur locative (ci-après « la MISSION ») à ladite société.

Les CONDITIONS GENERALES VALORISATION s’appliquent à toute commande passée à LAMY Expertise par le CLIENT, à l’exclusion de toutes autres conditions générales (notamment d’achat ou de commande du CLIENT).

Le devis accepté par le CLIENT (une fois l’acceptation portée à la connaissance de LAMY Expertise) ou, selon le cas, le bon de
commande accepté par LAMY Expertise constitue les CONDITIONS PARTICULIERES.

L’ensemble formé par les CONDITIONS GENERALES VALORISATION et les CONDITIONS PARTICULIERES constitue le CONTRAT. En cas de contradiction, les dispositions des CONDITIONS PARTICULIERES priment sur celles contenues dans les CONDITIONS GENERALES VALORISATION.

Les documents commerciaux, notamment publicitaires, n’ont aucune valeur contractuelle, pas plus que les sites Internet de LAMY Expertise.


Article 2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 Commande en ligne

Les commandes de MISSIONS sont réalisées par l’intermédiaire du Site https://boutique-expertise-lamy.com/

Le CLIENT choisit directement sur le Site la(/es) PRESTATION(s) qu’il souhaite commander puis accède à la page récapitulative de sa commande.

Le CLIENT est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations nécessaires. Le CLIENT est responsable de la véracité, l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le CLIENT pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

Avant de procéder à la validation de sa commande, le CLIENT doit prendre connaissance des présentes CONDITIONS GENERALES VALORISATION et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.

En cas de validation de sa commande par le CLIENT, celui-ci doit suivre les instructions affichées à l’écran afin de finaliser le processus.

Le CLIENT est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet, puis à valider le paiement, selon les modalités décrites sur le site https://boutique-expertise-lamy.com/

Le CONTRAT est définitivement conclu entre LAMY Expertise et le CLIENT dès que ce dernier aura reçu la confirmation de commande. La confirmation de commande contient les présentes CONDITIONS GENERALES VALORISATION en version PDF.


2.2 Commande suite devis


Sauf précisions contraires, tout devis est valable pendant deux mois à compter de son émission par LAMY Expertise. Sauf accord exprès de LAMY Expertise, ce délai n’est susceptible d’aucune prorogation, même s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Le contrat est formé par l’acceptation exprimée par le CLIENT, caractérisée notamment par le paiement du prix de la PRESTATION, défini dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

En cas de paiement par carte bancaire, la date de paiement est celle de l’ordre de paiement.

En cas de paiement par virement, la date de paiement est celle de la réception du virement sur le compte bancaire de LAMY Expertise.

En cas de paiement par chèque, la date de paiement est celle de la réception du chèque par LAMY Expertise, sous réserve que celui-ci soit honoré.

A défaut d’acceptation dans les conditions prévues au précédent alinéa, le devis devient caduc, de plein droit et sans sommation, à l’expiration du délai visé au premier alinéa du présent article.


Article 3. ENGAGEMENT FERME ET DEFINITIF

Dès sa formation, le CONTRAT oblige tant LAMY Expertise que le CLIENT de manière ferme et définitive.

Article 4. FORCE MAJEURE


LAMY Expertise ne sera dispensée, temporairement ou définitivement, selon le cas, de son obligation d’exécuter la MISSION qu’en cas de force majeure (selon art. 1148 du Code Civil).

Si la situation de force majeure est définitive, ou empêche l’exécution de la MISSION pendant une durée supérieure à trois mois, chacune des PARTIES aura, de plein droit, la faculté de résilier le CONTRAT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat sera résilié à la date de première présentation de la lettre et les honoraires perçus d’avance par LAMY Expertise restitués au CLIENT.

Si la situation de force majeure est temporaire, les délais d’exécution de la MISSION seront suspendus tant que la situation de force majeure durera.
Ni l’inexécution ni le retard d’exécution de la MISSION consécutif à un cas de force majeure n’ouvrira droit à réparation des préjudices qui en résulteraient pour le CLIENT.


Article 5. DROIT DE RETRACTATION


Par dérogation aux dispositions du précédent article, le CLIENT ayant conclu le CONTRAT en qualité de consommateur dispose, si le CONTRAT a été conclu exclusivement par une ou plusieurs techniques de communication à distance (par exemple par voie électronique), d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre par le CLIENT.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L. 121-20-2, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’alinéa précédent ne peut être exercé lorsque LAMY Expertise a commencé à exécuter la MISSION, avec l’accord du CLIENT, avant l’expiration du délai de quatorze jours francs.

Lorsqu’il est ouvert, le droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au siège social de LAMY Expertise, ayant ce seul objet et indiquant le numéro du devis.

ARTICLE 6 : MISSION


6.1 : Principe


LAMY Expertise propose trois niveaux de MISSION pour estimer la valeur marchande de bien immobilier, c'est-à-dire le juste prix auquel il pourrait être vendu ou acheter dans des conditions normales de libre marché - à dire d'expert - à la date de réalisation de l'évaluation.

L’estimation peut aussi permettre d’estimer la valeur locative, intimement liée, à la notion de valeur vénale, par le biais des taux de capitalisation généralement admis.

  • Le Télé-conseil
  • L'Avis de valeur
  • L'Expertise de valeur vénale

 

6.2 Détail de la MISSION Télé-conseil


Après avoir réglé la MISSION Télé-Conseil, le Client doit prendre rendez-vous avec LAMY Expertise.

Le rendez-vous est à prendre sur https://boutique-expertise-lamy.com/ dans les conditions décrites sur cette plateforme.

La MISSION Télé-Conseil d’une durée de 30 minutes est réalisée par téléphone. Le Client est appelé sur le numéro de téléphone qu’il a laissé à LAMY Expertise au moment de sa réservation de rendez-vous.

LAMY Expertise met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’une MISSION de Télé-conseil de qualité.

Elle assume l’entière responsabilité de la MISSION de Télé-conseil qu’elle vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives à ladite MISSION.

Le Client reconnaît toutefois expressément que LAMY Expertise n’est, en sa qualité de cabinet d’expertise immobilière, tenue qu’à une obligation de moyens.

En effet, le Télé-conseil nécessitant une prise de conscience et un comportement actif du Client, ce dernier ne peut mettre en cause la responsabilité de LAMY Expertise à raison de l’absence de résultats d’un conseil.


6.3 Détail de la MISSION Avis de valeur

La MISSION Avis de valeur permet de déterminer la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier.

La MISSION Avis de valeur est estimé sur la base d’éléments quantitatifs et qualitatifs, portant à la fois sur le bien et son environnement.

Néanmoins, à la différence de la MISSION Expertise Valeur vénale, ladite MISSION est réalisé sur dossier, c’est à dire sans visite du bien objet de l’expertise.

La MISSION Avis de valeur repose sur une recherche et analyse documentaire (pièce fournie par le CLIENT, base de données, etc.) et l’application d’une ou plusieurs méthodes de valorisation.

Elle débouche sur la remise d’un rapport de type “Avis de valeur” au format PDF remis électroniquement conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes CONDITIONS GENERALES VALORISATION.


6.4 Détail de la MISSION Expertise valeur vénale

La MISSION Expertise valeur vénale consiste à estimer la valeur marchande de biens immobiliers, c'est-à-dire le juste prix auxquels ils pourraient être vendus ou achetés, dans des conditions normales de libre marché – à dire d'expert – à la date de la réalisation de l'expertise.

Elle peut aussi permettre de déboucher sur une valeur locative, intimement liée, à la notion de valeur vénale, par le biais des taux de capitalisation généralement admis.

La MISSION Expertise valeur vénale comprend les mécanismes ci-après :

Intervention de l’expert ou du technicien délégué sur site :

  • Déplacement unique d’un expert ou d’un technicien de relevé délégué pour observer le bien ;
  • Relevés, mesures et toutes autres constatations nécessaires à la compréhension et l’interprétation des éléments
  • techniques et économiques du bâtiment (type, situation géographique, etc.) ;
  • Reportage photographique.
  • Étude technique et valorisation
  • Analyse des observations collectées sur site ;
  • Etude des documents remis par le requérant (plans, titre de propriété, tout bail ou contrat de leasing etc.) ;
  • Etude du marché local et recherches de références de valeurs (BDD internes et externes).
  • Rapport d’expertise
  • Description détaillée du bien, de ses caractéristiques techniques et analyse de l’environnement ;
  • Valorisation selon méthode(s) retenue(s).


Sauf mentions contraires en CONDITIONS PARTICULIERES, la MISSION ne peut être accomplie sans visite du BIEN.

Le CLIENT s’engage à laisser tout technicien de relevé terrain dépêché ou mandaté par LAMY Expertise (ci-après dénommé « EXPERT ») à accéder au BIEN et à faire le nécessaire pour que ledit EXPERT puisse procéder, dans de parfaites conditions de sécurité, à toute visite du BIEN qu’il jugera utile, le tout sans frais supplémentaire pour LAMY Expertise.

Le CLIENT garantit qu’il est juridiquement en droit d’accéder et de faire accéder LAMY Expertise et tout EXPERT au BIEN faisant l’objet de la MISSION et, plus généralement, qu’il jouit de tous les droits (par exemple de propriété) nécessaires pour faire réaliser la MISSION.

La visite porte sur les parties visibles du BIEN, dans des conditions normales d’accessibilité et de sécurité. Tout élément qui n’est pas, au moment de la visite du BIEN, visible et accessible dans les conditions prévues au présent alinéa est réputé invisible et/ou inaccessible.

La visite concerne les éléments, intérieurs et extérieurs, sans destruction, ni dégradation, ni utilisation de dispositif particulier.

Les sondages destructifs, piquages, essais, analyses mécaniques et/ou chimiques, en laboratoire sont exclus de la prestation.

Les constats, relevés et mesures sont essentiellement fondés sur un examen visuel, et l’utilisation d’appareillage léger (de type détecteur digital à métaux, mètre laser, testeur d’humidité).

La location et la mise en place éventuelle de moyens d’accès spécifiques, le cas échéant nécessaires (échelles, échafaudages ou nacelles, par exemple), n’entrent pas dans le périmètre de la présente prestation.

Sauf stipulations contraires dans les CONDITIONS PARTICULIERES, LAMY Expertise ne visitera le BIEN qu’une fois.

Si, pour une raison indépendante de la volonté de LAMY Expertise, le BIEN ne peut pas être examiné de manière complète lors de la visite (lieux totalement ou partiellement inaccessibles, éléments totalement ou partiellement invisibles, omission ou refus du CLIENT de faire visiter une ou plusieurs pièces, etc.), des frais de déplacements pourront être facturés en sus de la mission initiale, si de nouvelles visites sur site sont nécessaires. En l’absence d’accord sur le montant ainsi facturé en supplément, la
mission sera rendue en l’état et réputée pleinement accomplie.

Toutefois, si, au cours de l’établissement du rapport, une ou plusieurs visite(s) supplémentaire(s) apparait(ssent) nécessaire(s) en raison d’un événement imputable à LAMY Expertise (omission de relever une information visible et accessible, perte de données, etc.), LAMY Expertise interviendra sur site.

Dans le cas prévu au présent alinéa, les visites supplémentaires ne pourront être refusées par le CLIENT et seront effectuées par LAMY Expertise, sans supplément de prix, ni frais de déplacement à la charge du CLIENT. En l’absence d’accord du CLIENT sur les visites complémentaires éventuelles, la mission sera rendue en l’état et réputée pleinement accomplie.

En cas de nécessité de reproduire la MISSION d’expertise dans un cadre contradictoire (assurantiel ou judiciaire), une nouvelle prestation spécifique sera proposée au CLIENT, et fera l’objet d’un devis. En l’absence d’accord sur le montant de cette prestation complémentaire, LAMY Expertise ne pourra aucunement être tenu d’assister ni participer à une telle réunion
contradictoire.


6.5 Méthode d’évaluation pour MISSIONS Avis de valeur et Expertise valeur vénale


Pour parvenir à l’estimation la plus pertinente possible, l’EXPERT ou le TECHNICIEN délégué utilise, selon le cas, une ou plusieurs méthodes d’évaluation. S’il en utilise plusieurs, il pondère leur importance dans l’évaluation finale, selon ce qui paraît le plus adapté au cas d’espèce.

L’EXPERT ou TEHNICIEN délégué peut notamment utiliser une ou plusieurs des méthodes d’évaluation suivantes :

  • Méthode par comparaison directe :

La valeur de l'immeuble est calculée en fonction de ses qualités propres, de son environnement et des biens comparables, sur le marché de la vente amiable.
La méthode consiste à se procurer auprès de l'administration ou des professionnels compétents ou dans nos propres bases de données, des références de prix pertinentes (immeubles de nature, de consistance, de qualité, de situation, d'état analogues), relatives à des cessions récentes, pour en tirer une valeur moyenne au mètre carré.
Pour d’évidentes raisons de confidentialité, les références utilisées par l’expert restent anonymes.

  • Méthode par capitalisation des revenus :

Le bien immobilier s'évalue au regard de son attractivité pour des investisseurs à travers un taux de rendement correspondant à un loyer réel ou théorique.
Cette méthode prend en compte ce qu'il est d'usage, pour un investisseur, de considérer (retour sur investissement raisonnable, faible risque d'investissement, etc.), s'agissant de biens analogues.
Elle s'applique soit à des biens effectivement donnés à bail (revenu constaté), soit à des biens pour lesquels il a été plus aisé de trouver des références sur le marché de la location que sur le marché de la vente.

  • Méthode des Discounted Cash Flow :

L'expertise de la valeur vénale se fonde sur le montant qu'un investisseur potentiel serait prêt à payer aujourd'hui, en prévision des flux de trésorerie des années futures, dans le cadre de son utilisation (exploitation directe ou investissement locatif).
Cette méthode consiste à calculer, par actualisation, la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs attendus de l'exploitation directe ou locative d'un actif, notamment immobilier ou d'une activité. La méthode des flux futurs de trésorerie, également désignée sous le terme de Discounted Cash Flow (DCF), est très largement admise en matière d'évaluation d'actifs et traduit financièrement le fait qu'un actif "vaut ce qu'il rapporte".
Dans le cadre d'une transaction, le montant ainsi déterminé correspond au prix qu'un acquéreur devrait accepter de payer pour un investissement donné, puisque cet investissement lui permettra de couvrir le coût des capitaux (dette et fonds propres) qu'il engage.

  • Méthode promoteur :

Il s’agit d’un avis technique et/ou urbanistique prenant en compte le potentiel de constructibilité, d’aménagement ou de reconversion du site et le coût prévisionnel des investissements nécessaires à sa valorisation optimale.
La valeur de l'immeuble est déterminée par rapport au retour sur investissement que pourrait générer un projet de promotion ou de restructuration immobilière, prenant en compte tout le potentiel urbanistique. Connue aussi sous le nom de méthode de récupération foncière ou de compte à rebours opérateur, la méthode promoteur estime la valeur théorique de biens (terrains ou immeubles bâtis en fin de vie), en considérant le probable retour sur investissement d'une opération de construction et/ou revente immobilière, optimisant le potentiel urbanistique du terrain.
Cette méthode suppose de mettre en oeuvre une étude d’avant-projet sommaire, déterminant les options de reconversion ou de construction les plus favorables en termes de destination des immeubles, le potentiel de constructibilité maximale en fonction du PLU. Elle nécessite également de procéder à une étude de marché relative à l’espoir de revente ou valorisation du projet final et d’un business plan permettant de déterminer l’ensemble des flux financiers entrants et sortants associés à l’opération, comme présenté, ci-avant, dans la méthode DCF.


6.6 Exclusions

Sauf dispositions spéciales, prévues aux CONDITIONS PARTICULIERES, les MISSIONS ci-avant décrites n’intègrent pas les éléments suivants :

  • vérification de l’existence, de la validité ou de la portée des titres de propriété ou autres droits réels du CLIENT sur le BIEN, des états hypothécaires, des prêts, etc. ;
  • contrôle et la certification de superficies ;
  • contrôle technique de l’état du bâtiment, notamment s’agissant de sa structure, de sa couverture etc.
  • diagnostic de la présence d’insectes xylophages, d’amiante, de plomb, etc.;
  • contrôle du respect des normes d’exploitation, d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité ;
  • analyse de la pollution, notamment des sols.

Ces éléments sont en revanche pris en compte, s’ils sont fournis par le CLIENT, sous sa responsabilité.


6.7 Remise d’un rapport

Les MISSIONS Avis de valeur et Expertise valeur vénale donnent lieu à l’établissement d’un projet de rapport d’expertise, en langue française,
adressé au CLIENT par voie électronique, au format PDF, dans un délai maximum de 6 semaines.

Sur demande adressée au service Missions de LAMY Expertise, et à réception d’un règlement forfaitaire de 40 euros (quarante
euros) toutes taxes comprises (TTC), un exemplaire du rapport sera adressé au CLIENT sous forme papier, par voie postale.


Article 7 : DELAI D’EXECUTION DE LA MISSION


LAMY Expertise propose une date et une heure de visite du bien située dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la réception de l’acceptation du CLIENT dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article « Formation du CONTRAT ».

Cette clause s’appliquera dans tous les cas, sauf accord formel entre les parties.

En cas d’indisponibilité du CLIENT aux jours et heures proposés, les PARTIES s’efforceront, sous réserves de leurs obligations
respectives, de parvenir à un accord sur le jour et l’heure de la visite du BIEN.

Sauf CONDITIONS PARTICULIÈRES plus avantageuse pour le CLIENT, LAMY Expertise remet le rapport au CLIENT dans un délai maximum de 6 semaines à compter de l’achèvement de la visite ou, si plusieurs visites du BIEN sont prévues, à compter de la dernière visite.

Article 8 : RÉCLAMATIONS ET GARANTIE COMMERCIALE


Le CLIENT dispose d’un délai de dix jours à compter de l’envoi du rapport par voie électronique pour formuler une demande de corrections sur le contenu du rapport. Cette demande doit être faite de façon unique, précise et motivée, par écrit, au travers du formulaire web http://bit.ly/17Y1fFB ou par lettre recommandée AR, ayant ce seul objet, adressée au service Missions de LAMY Expertise (12 rue Jean Elysée Dupuy, 69410 Champagne au Mont d’Or), en indiquant clairement son identité, ses adresses
postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques et le numéro du devis ou la référence facture.

Pour des raisons de traçabilité, aucune remarque formulée par un autre canal, en particulier par téléphone, ne sera prise en compte par LAMY Expertise.

LAMY Expertise apportera alors les précisions ou modifications souhaitées, sous réserve que cela ne travestisse ni la réalité, ni les faits, ni l’esprit, ni les conclusions du rapport.

Le rapport définitif ainsi modifié sera adressé au CLIENT, par voie électronique uniquement. Si le CLIENT a sollicité, dans les conditions et selon les modalités prévues au précédent alinéa, l’envoi d’un exemplaire du rapport initial sous forme papier, le rapport final sera également adressé sous cette forme, sans frais supplémentaires, sur demande du CLIENT.

A propos des préconisations de LAMY Expertise, il est à noter que le rapport d’expertise ne peut, en aucune manière, contenir des préconisations susceptibles d'entretenir une confusion avec une étude de réalisation.

L'expert n’a en effet vocation qu’à réaliser des constatations techniques neutres, sur des ouvrages existants. Pour d’évidents impératifs d’indépendance, l'expert n’est, en effet, pas habilité à participer à l’acte de construire et ne peut, ainsi, que formuler des constatations, des analyses, des préconisations, des mises en garde et des avis de principe.

LAMY Expertise garantit la remise d’un projet de rapport, sous les conditions et selon les modalités prévues à l’article “6.7 Remise d’un rapport” des CONDITIONS GÉNÉRALES.

Si le dépassement du délai de remise du projet de rapport d’expertise relevait d’un événement imputable à LAMY Expertise, LAMY Expertise s’engage à dédommager le CLIENT, à raison de 5 % (cinq pour cent) du prix T.T.C. de l’expertise indiqué en CONDITIONS PARTICULIÈRES, par semaines de retard (7 jours calendaires), et dans la limite dudit prix T.T.C.

Dans le cas d’un dépassement du délai de remise du projet de rapport d’expertise, le retard est sans effet sur les autres clauses du CONTRAT et n'entraîne en aucun cas sa nullité.


Article 9 PRIX

Sauf stipulation expresse contraire dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES, le prix prévu au CONTRAT s’entend hors taxe, la taxe sur la valeur ajoutée étant facturée en sus.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1.5 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/93), ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, LAMY Expertise peut être amené à contacter le CLIENT par tous moyens en vue d'authentifier les données de la transaction, et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé, etc. ), et particulièrement dans le cas d’un paiement échelonné (3 fois sans frais par exemple).

En l'absence de transmission des justificatifs demandés, LAMY Expertise pourra demander au CLIENT de payer sa commande par un moyen alternatif de règlement. Le délai de transmission à LAMY Expertise des pièces sollicitées ainsi que leur délai de traitement peuvent décaler d'autant la validation ainsi que la réalisation de la MISSION commandée.


Article 10 FRAIS DE DÉPLACEMENT


Pour les MISSIONS comprenant un déplacement sur site, le prix indiqué au devis est forfaitaire, et s’entend tous frais de déplacement inclus.

En cas d’impossibilité d’accéder au bien, à la date convenue, il convient de se référer à l’article 6.4 “Détail de la MISSION Expertise valeur vénale”.


Article 11. LIMITATION DE RESPONSABILITE


L’obligation pesant sur LAMY Expertise en vertu du CONTRAT constitue une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, LAMY Expertise ne peut garantir que ladite MISSION générera un résultat quantifiable pour le CLIENT ou pour un tiers, ni même qu’elle remplira l’objectif espéré.

Il est rappelé au CLIENT que les MISSIONS nécessite une prise de conscience et un comportement actif du Client et que ce dernier ne peut mettre en cause la responsabilité de LAMY Expertise à raison de l’absence de résultats du conseil, de l’avis ou de l’expertise commandée.

Si le CLIENT est un professionnel ou une personne morale, et ne pouvant démontrer avoir agi en qualité de consommateur ou de non-professionnel, la responsabilité de LAMY Expertise est limitée au montant hors taxe du prix dû et effectivement payé par le CLIENT.


Article 12. ASSUREUR DE LAMY EXPERTISE


Le CLIENT est informé de ce que, à la date de conclusion du présent contrat, LAMY Expertise SAS - 12 rue Jean Elysée Dupuy – 69410 Champagne au Mont d’Or, a souscrit une police d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la société MMA IARD Assurances, par délégation, dont le siège social est situé 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans CEDEX 9, sous le n° 116 501 646 garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle au titre des missions qui lui sont confiées en matière d’Expertises Judiciaires et Extra Judiciaires (amiables)

A ce titre, il bénéficie des garanties accordées par le contrat d’assurance RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE souscrit auprès de MMA IARD sous le n° 116 501 646 garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle au titre des missions qui lui sont confiées en matière d’Expertises Juridictionnelles et Extra Juridictionnelles.


Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Le CONTRAT n’emporte ni cession ni concession au CLIENT d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, notamment sur le rapport. Toute diffusion publique du rapport d’expertise, totale ou partielle, est interdite.


Article 14. NULLITE PARTIELLE


Si une ou plusieurs clauses du CONTRAT devrait(ent) être annulée(s), les dispositions subsistantes du CONTRAT continueraient à s’imposer aux PARTIES, à moins que l’une d’entre elles ne démontre que, en l’absence de la ou des clauses annulée(s), elle n’aurait pas contracté.


Article 15. INTERPRETATION


Chacune des clauses du CONTRAT sera interprétée en tenant compte du titre de la clause concernée. Toutefois, en cas de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, la clause sera interprétée abstraction faite du titre.


LAMY Expertise S.A.S ® / Web: www.expertise-lamy.fr