CGV Réception logement neuf V190719

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après « les CONDITIONS GENERALES RECEPTION ») ont pour objet de définir les relations entre la Société par Actions Simplifiée LAMY Expertise (ci-après « LAMY Expertise ») et le client (ci-après « le CLIENT ») commandant une prestation de services s’inscrivant dans un contexte de réception et/ou livraison de travaux et/ou logement neuf, comme par exemple la réception d’une maison individuelle ou d’un appartement acheté sur plan (ci-après « la MISSION ») à ladite société.

Les CONDITIONS GENERALES RECEPTION s’appliquent à toute commande passée à LAMY Expertise par le CLIENT, à l’exclusion de toutes autres conditions générales (notamment d’achat ou de commande du CLIENT).

Le devis accepté par le CLIENT (une fois l’acceptation portée à la connaissance de LAMY Expertise) ou, selon le cas, le bon de
commande accepté par LAMY Expertise constitue les CONDITIONS PARTICULIERES.

L’ensemble formé par les CONDITIONS GENERALES RECEPTION et les CONDITIONS PARTICULIERES constitue le CONTRAT. En cas de contradiction, les dispositions des CONDITIONS PARTICULIERES priment sur celles contenues dans les CONDITIONS GENERALES RECEPTION.

Les documents commerciaux, notamment publicitaires, n’ont aucune valeur contractuelle, pas plus que les sites Internet de LAMY Expertise.

 

ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 Commande en ligne

Les commandes de MISSIONS sont réalisées par l’intermédiaire du Site https://boutique-expertise-lamy.com/

Le CLIENT choisit directement sur le Site la(/es) PRESTATION(s) qu’il souhaite commander puis accède à la page récapitulative de sa commande.

Le CLIENT est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations nécessaires. Le CLIENT est responsable de la véracité, l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le CLIENT pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

Avant de procéder à la validation de sa commande, le CLIENT doit prendre connaissance des présentes CONDITIONS GENERALES VALORISATION et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.

En cas de validation de sa commande par le CLIENT, celui-ci doit suivre les instructions affichées à l’écran afin de finaliser le processus.

Le CLIENT est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet, puis à valider le paiement, selon les modalités décrites sur le site https://boutique-expertise-lamy.com/

Le CONTRAT est définitivement conclu entre LAMY Expertise et le CLIENT dès que ce dernier aura reçu la confirmation de commande. La confirmation de commande contient les présentes CONDITIONS GENERALES VALORISATION en version PDF.

 

2.2 Commande suite devis

Sauf précisions contraires, tout devis est valable pendant deux mois à compter de son émission par LAMY Expertise. Sauf accord exprès de LAMY Expertise, ce délai n’est susceptible d’aucune prorogation, même s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Le contrat est formé par l’acceptation exprimée par le CLIENT, caractérisée notamment par le paiement du prix de la PRESTATION, défini dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

En cas de paiement par carte bancaire, la date de paiement est celle de l’ordre de paiement.

En cas de paiement par virement, la date de paiement est celle de la réception du virement sur le compte bancaire de LAMY Expertise.

En cas de paiement par chèque, la date de paiement est celle de la réception du chèque par LAMY Expertise, sous réserve que celui-ci soit honoré.

A défaut d’acceptation dans les conditions prévues au précédent alinéa, le devis devient caduc, de plein droit et sans sommation, à l’expiration du délai visé au premier alinéa du présent article.

 

ARTICLE 3. ENGAGEMENT FERME ET DEFINITIF

Dès sa formation, le CONTRAT oblige tant LAMY Expertise que le CLIENT de manière ferme et définitive.

 

ARTICLE 4. FORCE MAJEURE

LAMY Expertise ne sera dispensée, temporairement ou définitivement, selon le cas, de son obligation d’exécuter la MISSION qu’en cas de force majeure (selon art. 1148 du Code Civil).

Si la situation de force majeure est définitive, ou empêche l’exécution de la MISSION pendant une durée supérieure à trois mois, chacune des PARTIES aura, de plein droit, la faculté de résilier le CONTRAT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat sera résilié à la date de première présentation de la lettre et les honoraires perçus d’avance par LAMY Expertise restitués au CLIENT.

Si la situation de force majeure est temporaire, les délais d’exécution de la MISSION seront suspendus tant que la situation de force majeure durera.
Ni l’inexécution ni le retard d’exécution de la MISSION consécutif à un cas de force majeure n’ouvrira droit à réparation des préjudices qui en résulteraient pour le CLIENT.

 

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION

Par dérogation aux dispositions du précédent article, le CLIENT ayant conclu le CONTRAT en qualité de consommateur dispose, si le CONTRAT a été conclu exclusivement par une ou plusieurs techniques de communication à distance (par exemple par voie électronique), d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre par le CLIENT.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L. 121-20-2, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’alinéa précédent ne peut être exercé lorsque LAMY Expertise a commencé à exécuter la MISSION, avec l’accord du CLIENT, avant l’expiration du délai de quatorze jours francs.

Lorsqu’il est ouvert, le droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au siège social de LAMY Expertise, ayant ce seul objet et indiquant le numéro du devis.

 

ARTICLE 6 : MISSION

6.1 : Principe

LAMY Expertise propose deux niveaux de MISSION pour aider et/ou conseiller ses CLIENTS se trouvant en phase de réception et/ou livraison de travaux et/ou logement neuf.

Le Kit réception logement neuf
L’Assistance réception logement neuf

 

6.2 Détail de la MISSION Kit réception logement neuf

Le Kit réception logement neuf est un service en ligne accessible grâce à des identifiants CLIENTS et au travers d’un navigateur web.
L’usage d’une version à jour de Google Chrome et/ou Mozilla Firefox est recommandé pour l’accessibilité au service.

Le service Kit réception logement neuf contient plusieurs contenus : pages web, vidéos, livrets, fiches conseil, informations et modèles.

Sur le fonds, le CLIENT aura accès à différents outils : checklist de vérification, PV de réception et levées de réserve, méthodologie de visite, arguments et postures, modèles, courriers types.

L’ensemble des contenus est donné à titre indicatif et la responsabilité de LAMY Expertise ne saurait être engagée quant à la véracité desdits contenus. En effet, les évolutions légales et réglementaires sont susceptibles d'entraîner des modifications des contenus, qui sont périodiquement révisés par LAMY Expertise.

Les caractéristiques du service en ligne proposé à la vente sont présentées sur notre site https://boutique-expertise-lamy.com. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société LAMY Expertise ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société LAMY Expertise sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les participants doivent être âgés de plus de 16 ans. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l'accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n'est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d'appréhender les responsabilités d’un engagement commercial. Tout CLIENT ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance.

En phase de commande sur notre site https://boutique-expertise-lamy.com, le CLIENT sélectionne la version du Kit qui lui correspond.

Il existe une version destinée à la réception de logement neuf en CCMI (contrat de construction de maison individuelle).

Une autre version s’intéresse à la livraison de logement neuf acheté sur plan (VEFA c’est à dire vente en l’état futur d’achèvement).

Le prix du service est indiqué en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le CLIENT. La société LAMY Expertise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Après avoir sélectionné la version du Kit et réglé sa commande, le CLIENT reçoit ses identifiants d’accès membre sur l’adresse électronique qui a été indiquée par ce dernier lors de la commande sur le formulaire. Par conséquent le CLIENT devra être attentif à la bonne saisie de son adresse e-mail.

Délais de livraison : les accès à l’espace membre numérique sont livrés instantanément par voie électronique dès que le règlement du CLIENT a été validée. Un délai de livraison jusqu’à 72 heures ouvrées suite à la commande peut survenir sans que cela ne donne lieu à un quelconque dédommagement du vendeur au CLIENT. LAMY Expertise met à disposition un point de contact – contact[arobase]expertise-lamy.fr – présent sur la page produit pour que le client puisse indiquer tout problème dans la réception de son accès membre.

Les identifiants CLIENT sont composés d’un login et d’un mot de passe pour accéder au service. Il s’agit d’informations sensibles strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du CLIENT. A ce titre, le CLIENT s’engage à ne jamais les partager, les céder ou les revendre.

L’accès à l’espace membre du produit acquis est valable pendant une durée de 12 mois à partir de la date d’achat.

6.3 Détail de la MISSION Assistance réception logement neuf

La MISSION d’Assistance réception vise à aider le CLIENT à bien réceptionner sa maison, son appartement ou des travaux.

Elle permet de vérifier la conformité technique de l’ouvrage et d’identifier les désordres et/ou malfaçons visibles, et d’être conseillé pour formuler les réserves sur les vices observés.

La MISSION d’Assistance réception inclut :
  • La fourniture d’un accès au Kit réception logement neuf (cf 6.2 Détail de la MISSION Kit réception logement neuf)
  • Le déplacement unique d’un expert sur site dans le délai légal d’emission des réserves, soit 7 jours dans un CCMI et 30 jours dans un VEFA suivant la date de réception / livraison de l’ouvrage
  • L’identification des non conformités techniques et/ou malfaçons et/ou défauts de construction
  • L’aide du CLIENT à la formulation des réserves (ce dernier est pleinement responsable des réserves qu’il aura formulées, LAMY Expertise n’ayant qu’un rôle consultatif dans l’établissement desdites réserves)

Sauf disposition dans les CONDITIONS PARTICULIERES et/ou options souscrites, la mission n’inclut pas :
  • Des visites supplémentaires sur site (exemple, pré-visite avant réception ou livraison)
  • La rédaction et remise d’un rapport d’expertise
  • L’analyse des éléments contractuels du contrat et/ou marché de travaux
  • Le métrage du bâtiment
  • L’assistance technique et/ou juridique à la levée des réserves

 

ARTICLE 7 : DELAI D’EXECUTION DE LA MISSION

LAMY Expertise propose une date et une heure de visite du bien située dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la réception de l’acceptation du CLIENT dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article « Formation du CONTRAT ».

Cette clause s’appliquera dans tous les cas, sauf accord formel entre les parties.

En cas d’indisponibilité du CLIENT aux jours et heures proposés, les PARTIES s’efforceront, sous réserves de leurs obligations respectives, de parvenir à un accord sur le jour et l’heure de la visite du BIEN.

Sauf CONDITIONS PARTICULIÈRES plus avantageuse pour le CLIENT, LAMY Expertise remet le rapport au CLIENT dans un délai maximum de 6 semaines à compter de l’achèvement de la visite ou, si plusieurs visites du BIEN sont prévues, à compter de la dernière visite.

 

ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS ET GARANTIE COMMERCIALE

Le CLIENT dispose d’un délai de dix jours à compter de l’envoi du rapport par voie électronique pour formuler une demande de corrections sur le contenu du rapport. Cette demande doit être faite de façon unique, précise et motivée, par écrit, au travers du formulaire web http://bit.ly/17Y1fFB ou par lettre recommandée AR, ayant ce seul objet, adressée au service Missions de LAMY Expertise (12 rue Jean Elysée Dupuy, 69410 Champagne au Mont d’Or), en indiquant clairement son identité, ses adresses
postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques et le numéro du devis ou la référence facture.

Pour des raisons de traçabilité, aucune remarque formulée par un autre canal, en particulier par téléphone, ne sera prise en compte par LAMY Expertise.

LAMY Expertise apportera alors les précisions ou modifications souhaitées, sous réserve que cela ne travestisse ni la réalité, ni les faits, ni l’esprit, ni les conclusions du rapport.

Le rapport définitif ainsi modifié sera adressé au CLIENT, par voie électronique uniquement. Si le CLIENT a sollicité, dans les conditions et selon les modalités prévues au précédent alinéa, l’envoi d’un exemplaire du rapport initial sous forme papier, le rapport final sera également adressé sous cette forme, sans frais supplémentaires, sur demande du CLIENT.

A propos des préconisations de LAMY Expertise, il est à noter que le rapport d’expertise ne peut, en aucune manière, contenir des préconisations susceptibles d'entretenir une confusion avec une étude de réalisation.

L'expert n’a en effet vocation qu’à réaliser des constatations techniques neutres, sur des ouvrages existants. Pour d’évidents impératifs d’indépendance, l'expert n’est, en effet, pas habilité à participer à l’acte de construire et ne peut, ainsi, que formuler des constatations, des analyses, des préconisations, des mises en garde et des avis de principe.

LAMY Expertise garantit la remise d’un projet de rapport, sous les conditions et selon les modalités prévues à l’article “6.7 Remise d’un rapport” des CONDITIONS GÉNÉRALES.

Si le dépassement du délai de remise du projet de rapport d’expertise relevait d’un événement imputable à LAMY Expertise, LAMY Expertise s’engage à dédommager le CLIENT, à raison de 5 % (cinq pour cent) du prix T.T.C. de l’expertise indiqué en CONDITIONS PARTICULIÈRES, par semaines de retard (7 jours calendaires), et dans la limite dudit prix T.T.C.

Dans le cas d’un dépassement du délai de remise du projet de rapport d’expertise, le retard est sans effet sur les autres clauses du CONTRAT et n'entraîne en aucun cas sa nullité.

 

ARTICLE 9 PRIX

Sauf stipulation expresse contraire dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES, le prix prévu au CONTRAT s’entend hors taxe, la taxe sur la valeur ajoutée étant facturée en sus.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1.5 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/93), ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, LAMY Expertise peut être amené à contacter le CLIENT par tous moyens en vue d'authentifier les données de la transaction, et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé, etc. ), et particulièrement dans le cas d’un paiement échelonné (3 fois sans frais par exemple).

En l'absence de transmission des justificatifs demandés, LAMY Expertise pourra demander au CLIENT de payer sa commande par un moyen alternatif de règlement. Le délai de transmission à LAMY Expertise des pièces sollicitées ainsi que leur délai de traitement peuvent décaler d'autant la validation ainsi que la réalisation de la MISSION commandée.

 

ARTICLE 10 FRAIS DE DÉPLACEMENT

Pour les MISSIONS comprenant un déplacement sur site, le prix indiqué au devis est forfaitaire, et s’entend tous frais de déplacement inclus.

En cas d’impossibilité d’accéder au bien, à la date convenue, il convient de se référer à l’article 6.4 “Détail de la MISSION Expertise valeur vénale”.

 

ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’obligation pesant sur LAMY Expertise en vertu du CONTRAT constitue une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, LAMY Expertise ne peut garantir que ladite MISSION générera un résultat quantifiable pour le CLIENT ou pour un tiers, ni même qu’elle remplira l’objectif espéré.

Il est rappelé au CLIENT que les MISSIONS nécessite une prise de conscience et un comportement actif du Client et que ce dernier ne peut mettre en cause la responsabilité de LAMY Expertise à raison de l’absence de résultats du conseil, de l’avis ou de l’expertise commandée.

Si le CLIENT est un professionnel ou une personne morale, et ne pouvant démontrer avoir agi en qualité de consommateur ou de non-professionnel, la responsabilité de LAMY Expertise est limitée au montant hors taxe du prix dû et effectivement payé par le CLIENT.

 

ARTICLE 12. ASSUREUR DE LAMY EXPERTISE

Le CLIENT est informé de ce que, à la date de conclusion du présent contrat, LAMY Expertise SAS - 12 rue Jean Elysée Dupuy – 69410 Champagne au Mont d’Or, a souscrit une police d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la société MMA IARD Assurances, par délégation, dont le siège social est situé 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans CEDEX 9, sous le n° 116 501 646 garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle au titre des missions qui lui sont confiées en matière d’Expertises Judiciaires et Extra Judiciaires (amiables)

A ce titre, il bénéficie des garanties accordées par le contrat d’assurance RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE souscrit auprès de MMA IARD sous le n° 116 501 646 garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle au titre des missions qui lui sont confiées en matière d’Expertises Juridictionnelles et Extra Juridictionnelles.

 

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le CONTRAT n’emporte ni cession ni concession au CLIENT d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, notamment sur le rapport. Toute diffusion publique du rapport d’expertise, totale ou partielle, est interdite.

 

ARTICLE 14. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses du CONTRAT devrait(ent) être annulée(s), les dispositions subsistantes du CONTRAT continueraient à s’imposer aux PARTIES, à moins que l’une d’entre elles ne démontre que, en l’absence de la ou des clauses annulée(s), elle n’aurait pas contracté.


ARTICLE 15. INTERPRETATION


Chacune des clauses du CONTRAT sera interprétée en tenant compte du titre de la clause concernée. Toutefois, en cas de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, la clause sera interprétée abstraction faite du titre.

LAMY Expertise S.A.S ® / Web: www.expertise-lamy.fr