CGV

CGV LAMY KIT

Conditions générales de vente (CGV)


Entre la société SA LAMY EXPERTISE, dont le siège est situé au 12 rue Jean Elysée Dupuy, 69410 Champagne Au Mont d’Or, au Capital de 40 800€, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon  sous le numéro 323 903 328, SIRET 32390332800140, représentée par Monsieur Philippe LAMY, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.


Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : Lien Page produit kit

 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 1 bis : Public concerné et limitation d'âge

La Vendeur a pour vocation de proposer un éventail de produits numériques et services réservés aux particuliers comme aux professionnels.

Des limitations d'âge s'appliquent :

Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires).

Nous faisons de notre mieux pour restreindre l'accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n'est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d'appréhender les responsabilités d’un engagement commercial.

Tout client ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance.

Article 2 : Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique PRODUITS de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société LAMY Expertise  ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société LAMY Expertise sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

Article 3 Durée de validité des offres de vente

L’accès à l’espace membre du produit acquis est valable pendant une durée de 12 mois à partir de la date d’achat.

Article 4 : Droits d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client pour accéder à la plateforme de formation, sont des informations sensibles strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, le Client s’engage à ne jamais les partager, les céder ou les revendre.

Le Client se porte donc garant de cette clause et répondra personnellement de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. En cas de perte ou de vol de ses codes et clés d’accès, le Client en informera sans délai la Société.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des codes ou clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Article 5 : Prix

Les rubriques Produits de notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client.

La société LAMY Expertise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.


 

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits numériques sont livrés à l’adresse électronique qui a été indiquée par le Client lors de la commande sur le formulaire. Par conséquent le client devra être attentif à la bonne saisie de son adresse e-mail.

Délais de livraison : les accès à l’espace membre numérique sont livrés instantanément par voie électronique dès que le règlement du Client a été validé. Un délai de livraison jusqu’à 72 heures ouvrés suite à la commande peut survenir sans que cela ne donne lieu à un quelconque dédommagement du vendeur au client.

Le Vendeur met à disposition un point de contact – adresse e-mail- présent sur la page produit pour que le client puisse indiquer tout problème dans la réception de son accès membre.

Article 7 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la SA LAMY Expertise implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 8 Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

Hébergeur : le présent site web est hébergé chez OVH, ayant son siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France, inscrite au RCS de Roubaix – Tourcoing sous le n°424 761 419 00045

(Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419)

Article 9 : Paiement des Produits

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les règlements s’effectuent par carte bancaire Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé, via le formulaire de paiement en ligne.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

A titre exceptionnel, le paiement par chèque bancaire ou par virement bancaire peut être accepté s’il est libellé en euros et s’il provient d’une banque domiciliée dans l’Union Européenne. Dans ce cas, le Client accepte de recevoir sa commande une fois le chèque ou le virement encaissé par la Société. Pour cela le Client doit au préalable contacter la Société via le formulaire de contact pour toute autorisation.

Article 10 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 11: Fréquentations et fichiers « cookies »

La Société effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, elle a recours à des outils tels que Google Analytics. Ces données, qui sont non nominatives, permettent à la Société d’améliorer l’expérience client et d’optimiser l’utilisation de ses sites internet.

Pour cette raison les pages de confirmation et de conversion de ses formulaires sont en général équipées d’un dispositif de tracking afin de mesurer leur efficacité.

En savoir plus sur la politique en matière de “cookies”

 

Article 12 : Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par LAMY Expertise sur son espace membre.

LAMY Expertise ne peut être tenue, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et  notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète.

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.